Lois sur l’eau

Loi n°92-3 JO n°3 du 04/01/1992

(…) « L’eau fait partie du patrimoine de la nation… Sa protection est d’intérêt général » (…)

Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes :

• Sont obligées de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif,
• Peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des installations d’assainissement non collectif.

De plus, la loi oblige les communes à délimiter sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement non collectif et celles de l’assainissement collectif après enquête publique. Enfin, la loi dispose que les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.

Décret n° 94-469 du 03/06/1994

(…) Ce décret constitue le décret d’application prévu à l’article 35-1 de la loi n°92-3 sur l’eau.
Ce texte dispose que les systèmes d’assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Il prévoit que, pour la définition des zones relevant d’un assainissement non collectif, soit pris en compte un critère économique (zones pour lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas parce que son coût serait excessif) ou environnemental (zones pour lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement).
De plus, le décret précise que l’enquête publique prévue lors du zonage prend la forme de celle prévue lors de l’élaboration d’un POS.
Enfin, le texte prévoit que les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes soient définies par arrêtés ministériels. » (…)

Loi n°95-101 JO n°3 du 03/02/1995

(…) le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;

–  Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur; » (…)

Arrêté du 06/05/1996

(…)  Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement, tant du point de vue des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien.
Le texte prescrit qu’un système complet d’assainissement non collectif comporte obligatoirement un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou mini-station d’épuration) et un dispositif de traitement (épandage souterrain). (…)

La loi du 31 décembre 2006

Responsabilité des communes
Contrôle des équipements
Mises en conformité

Arrêté du 22 juin 2007

Relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Applications du 1er Janvier 2010

Relatif aux transactions immobilières de biens soumis au régime de l’ANC.

L’obligation de SPANC

(en application de la loi du 31/12/2006)

Communal
Intercommunal
En délégation de service public

En savoir plus sur le SPANC.

Arrêté du 7 mars 2012

modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009.

Règle de calcul
Seuil brut >> 1.2Kg DBO5
Équivalents Habitants